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Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

A DESTINATION DES PERSONNES AGISSANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEURS 

www.infuseme.fr

 

Le site Internet accessible à l’adresse www.infuseme.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par INFUSE ME, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°918975723, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 14 rue Louis Kerautret Botmel 35 000 RENNES (ci-après désignée « INFUSE ME »), et dont les coordonnées sont les suivantes :

– Téléphone : 06 33 83 43 54

– E-mail : info@infuseme.fr.

Toutes les ventes conclues sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente en ligne, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après désignées « les CGV ») sont conclues entre INFUSE ME et toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposés par INFUSE ME sur le Site.

 

Article 2. Produits

Les produits dont la vente est régie par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après désignés « les Produits »), c’est-à-dire :

  Des « pochettes découverte » comportant 6 sachets d’infusions conçus la réalisation de cocktails à base de Gin Tonic ;

  Un « coffret dégustation » comportant 12 sachets d’infusions conçus la réalisation de cocktails à base de Gin Tonic.

  Des « coffrets édition spéciales » comportant 8 sachets d’infusions conçus la réalisation de cocktails à base de Gin Tonic.

  Des « jiggers » accessoires de bar.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site, sur la page relative à chacun des Produits.

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

 

Article 3. Disponibilité

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement d’INFUSE ME auprès de ses fournisseurs.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, INFUSE ME vous en informera par e-mail et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.

Si, dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par INFUSE ME ou qu’INFUSE ME n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé par virement bancaire sur le compte rattaché à la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.

 

Article 4. Prix

4.1. Prix des Produits

Les Prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.

INFUSE ME se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits. Cependant, INFUSE ME s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de la commande.

4.2. Frais de livraison

Les prix des Produits affichés sur le Site ne comprennent pas les frais relatifs à leur livraison, à l’exception de toute commande d’un montant supérieur à quarante-trois (43) euros toutes taxes comprises, pour lesquelles INFUSE ME n’applique pas de frais de livraison.

 

Les frais de livraison applicables à votre commande, si celle-ci est inférieure à quarante-trois (43) euros toutes taxes comprises, vous seront indiqués au cours du processus de commande dans la rubrique « Votre commande ».

 

Article 5. Commande

 5.1. Procédure d’authentification

 

5.1.1. Si vous n’avez pas de compte client

Après avoir cliqué sur « Valider votre commande » dans l’onglet « Panier », vous pourrez :

  Soit passer votre commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans créer de compte, auquel cas vous devrez renseigner les informations requises nécessaires à la passation de la commande et à sa livraison ;

 

  Soit créer un compte en cliquant sur l’onglet « Créer un compte ? » après avoir renseigné les informations requises et nécessaires à la création de votre compte, auquel cas il vous sera demandé de renseigner l’identifiant du compte (votre adresse e-mail) et de choisir un mot de passe.

Dans cette seconde hypothèse, une fois la passation de votre commande effectuée, votre compte sera créé et vous recevrez un e-mail de confirmation de création du compte à l’adresse e-mail renseignée.

 

5.1.2. Si vous avez déjà un compte client

 

 

5.2. Sélection des Produits

En naviguant sur le Site d’INFUSE ME, vous pouvez ajouter les Produits à votre panier :

 

  Soit en entrant dans la fiche produit du Produit que vous désirez acheter puis en cliquant sur « Ajouter au panier » ;

  Soit de manière rapide directement depuis l’onglet « Boutique » en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » qui apparait sur la photo du Produit lors du passage de votre curseur.

Les Produits s’ajouteront par défaut à votre panier en quantité « 1 ».

Vous pouvez en modifier la quantité de Produits sélectionnés soit directement lors de la sélection du Produit dans la fiche produit du Produit, soit en consultant votre panier et en modifiant manuellement le nombre de Produits que vous souhaitez commander, puis en cliquant sur « Actualiser le panier ».

 

5.3. Consultation du panier – Récapitulatif de la commande

À tout moment lors de la navigation sur le Site d’INFUSE ME, vous pouvez consulter le contenu de votre panier en cliquant sur l’icône « Panier », puis en cliquant sur « Voir le panier », et ainsi :

 

  Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;

  Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;

  Connaître les frais de livraison appliqués à la commande.

A cette étape et préalablement à la validation de votre commande, vous avez la possibilité, si vous en disposez, d’ajouter un code promotionnel dans la barre de renseignement prévue à cet effet puis de cloquer sur « Appliquer un code promo » afin qu’il soit pris en compte.

5.4. Validation de la commande

Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pourrez procéder à la validation de votre commande.

Pour ce faire, vous devez :

 

  A l’étape « Panier », cliquer sur « Valider la commande » afin de valider le contenu de votre panier ;

 

  A l’étape « Confirmation de commande », renseigner les détails de la facturation en remplissant ou modifiant le cas échéant les informations nécessaires à la passation de la commande, puis choisir le mode de paiement avec lequel vous souhaitez procéder au paiement de votre commande (carte de crédit/débit ou PayPal) et enfin confirmer que vous avez lu et adhéré sans réserve aux présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

5.5. Conclusion de la commande

La vente est définitivement conclue entre INFUSE ME et vous lorsque le paiement de votre commande est effectué et confirmé.

Une fois votre commande définitivement validée et réglée, INFUSE ME en accuse réception en vous adressant un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail que vous aurez renseignée à l’étape « Détails de facturation » ou lors de la création de votre compte client, récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service client d’INFUSE ME :

  Par téléphone : 06 33 83 43 54 ;

  Par e-mail : info@infuseme.fr ;

  Par l’intermédiaire de l’onglet « Nous contacter » du Site.

 

Article 6. Paiement

La validation définitive de votre commande implique l’obligation de payer le montant total de votre commande, en ce compris le prix d’achat des Produits sélectionnés, outre les éventuels frais de livraison appliqués.

Le prix de votre commande est payable comptant, en totalité lors de la validation de votre commande et peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

 

  Par carte bancaire au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site d’INFUSE ME.

  Par PayPal : en sélectionnant ce mode de paiement, vous serez redirigé sur le site de PayPal afin de procéder au paiement en suivant les indications du site.

Les paiements par carte bancaire s’effectuent sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez renseignées pendant l’enregistrement de votre commande ; votre carte bancaire sera débitée dès la validation de votre commande.

Le détenteur de la carte bancaire utilisée afin de procéder au paiement de la commande est soumis à une validation et une autorisation de l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, INFUSE ME procèdera au refus de votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison des Produits commandés.

INFUSE ME n’est pas responsable des frais qui pourraient vous être imputés par PayPal ou votre établissement bancaire à l’occasion du paiement de votre commande.

 

Article 7. Livraison des Produits 

7.1. Lieu de livraison

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que vous aurez renseignée comme adresse de livraison dans votre compte client ou au moment de la validation de la commande.

L’adresse de livraison renseignée doit être exacte et complète et il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations renseignées au moment de la commande.

En cas d’adresse inexacte ou incomplète empêchant la livraison des Produits, INFUSE ME ne saurait en aucun cas en être tenue responsable.

La livraison des Produits par l’intermédiaire du Site n’est proposée que sur le territoire de la FRANCE Métropolitaine et la CORSE.

Pour toute commande dans les DOM-TOM ou à l’ETRANGER, vous pouvez contacter directement INFUSE ME aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV.

 

7.2. Mode de livraison

Les Produits commandés sur le Site sont livrés par La Poste et son service Collissimo.

Les Produits sont livrés directement dans votre boîte aux lettres, sans possibilité de prévoir leur retrait en Relais Colis.

7.3. Délais de livraison

Les Produits commandés sur le Site sont expédiés par INFUSE ME dans un délai de deux (2) à six (6) jours ouvrés.

7.4. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison

Conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais de livraison par INFUSE ME pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions alternatives suivantes :

 

  Après l’envoi d’une mise en demeure à INFUSE ME d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet ;

  Si vous prouvez que le délai de livraison susvisé était une condition essentielle à votre commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de votre commande devra être adressée à INFUSE ME par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse mentionnée en préambule des présentes CGV.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions mentionnées ci-avant, INFUSE ME vous remboursera la totalité des sommes que vous aurez payées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 8. Contrôle des Produits et transfert des risques

INFUSE ME vous conseille de contrôler les Produits au moment de leur réception.

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur sur le Produit, Produit endommagé ou défectueux, Produit manquant), vous devez notifier vos réserves à INFUSE ME dans les meilleurs délais aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV.

 

Article 9. Droit de rétractation

Dans la mesure où le contrat a été conclu à distance, vous avez la faculté d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à subir quelque frais ou pénalités que ce soit, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les sommes que vous aurez versées à INFUSE ME (prix des Produits et éventuels frais de livraison) vous seront intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où INFUSE ME aura été informée de votre volonté de vous rétracter, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Ceci étant, les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

 

Article 10. Garanties légales

Au titre des Produits en vente sur le Site d’INFUSE ME, vous bénéficiez :

 

  D’une part, de la garantie légale de conformité, conformément aux stipulations des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, si vous avez acheté un ou des Produits sur le Site d’INFUSE ME en qualité de consommateur ;

  D’autre part, de la garantie des vices cachés conformément aux stipulations des articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité des Produits durant 24 mois suivant leur date de délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par INFUSE ME.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 11. Responsabilité

Les Produits mis en vente sur le Site d’INFUSE ME sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en FRANCE au jour de la commande.

INFUSE ME ne garantit pas la conformité de ses Produits à toute législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

INFUSE ME ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature que ce soit, résultant d’un usage du Produit qui serait contraire aux conditions de consommation et/ou de conservation figurant sur l’emballage et dans la FAQ accessible sur le Site.

INFUSE ME n’est pas tenue de vérifier la capacité juridique des clients du Site, de sorte que si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site d’INFUSE ME, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en payer le prix.

 

Article 12. Modification des CGV

INFUSE ME se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Néanmoins, les CGV applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

 

Article 13. Droit de cession

INFUSE ME se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

 

Article 14. Réclamation – Médiation des consommateurs

En cas de réclamation, vous pouvez contacter INFUSE ME aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV.

Si vous agissez en qualité de consommateur, et conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, INFUSE ME vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à INFUSE ME et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement.

Pour ce faire, INFUSE ME adhère au Service AMBO dont les coordonnées sont les suivantes : Association de Médiateurs Bretagne Ouest – 12 Rue Colbert – 56100 Lorient.

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à INFUSE ME afin de tenter de régler amiablement le litige, Service AMBO peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisie du Service AMBO, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh 

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

 

Article 15. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

 

Article 16. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu’INFUSE ME ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

Article 18. Données personnelles

Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à INFUSE ME font l’objet d’un traitement automatisé.

Vous êtes invités à consulter la Politique de Confidentialité du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

 

 

 

Conditions générales de vente en ligne à jour au 07/03/2024.